Spécialiste en Partenariats Publics-Privés

Job Highlight La présente consultation a pour objet de fournir une expertise de haut niveau en PPP, en montage de contrats de concession et en financement des infrastructures, afin de garantir que le Produit de connaissances reflète les pratiques internationalement reconnues en matière de PPP/concession et puisse être concrètement mis en œuvre et financé dans des environnements de concession, de PPP, de contrats fondés sur la performance et d’entreprises publiques. La mission contribue à l’élaboration d’un ensemble intégré unique de Produit de connaissances, destiné à être utilisé par la suite pour l’analyse des lacune par pays et pour la mise en œuvre d’un projet pilote dans uniquement 3 pays (Dans le cas de l’UNOPS soit la Tunisie ou la Libye). Role Purpose Dans le cadre de ce rôle, le/la Consultant(e) agira en tant qu’auteur(e) principal(e) des composantes de structuration contractuelle des PPP/concessions, de répartition des risques, de mécanismes de financement et de boîte à outils de clauses contractuelles types du Produit de connaissances et des lignes directrices, et contribuera conjointement avec le(s) expert(s) en sécurité routière à la composante relative à la hiérarchisation des interventions fondée sur les données, afin de garantir sa faisabilité contractuelle et financière. Le/la Consultant(e) travaillera en étroite coordination avec le(s) expert(s) en sécurité routière et en ingénierie routière, ainsi qu’avec les autres membres de l’équipe de consultants, afin de veiller à ce que les données de sécurité routière et les exigences RISM soient traduites en obligations contractuelles exécutoires et finançables. Functions / Key Results Expected Tâche 1. Cadre contractuel des PPP et des concessions
• Définir le cadre contractuel et transactionnel permettant d’intégrer les obligations relatives au RSDS et de type RISM dans les contrats de concession, les accords de PPP, les contrats fondés sur la performance et les accords d’exploitation des entreprises publiques.
• Analyser les structures contractuelles types des PPP/concessions, les matrices de répartition des risques, les mécanismes de paiement et de péage, les clauses d’équilibre financier et les régimes de suivi de la performance, et identifier les points d’entrée pour les obligations de sécurité routière.
• Élaborer des recommandations techniques sur la structuration des obligations de sécurité routière tout au long du cycle de vie de la concession (attribution, construction/exploitation, avenant, résiliation/rétrocédation). Tâche 2. Examen comparatif des cadres réglementaires et des régimes de PPP
• Examiner les bonnes pratiques de l’UE, du Royaume-Uni et internationales en matière d’intégration des obligations de performance et de sécurité dans les contrats de PPP/concession et les cadres de financement, y compris le lien entre les exigences de type Directive (UE) 2019/1936 et les instruments contractuels/financiers.
• Élaborer des recommandations visant à adapter les pratiques internationales de contractualisation des PPP/concessions aux pays du Sud et à des contextes de maturité institutionnelle variés, sans créer de contraintes transactionnelles ou budgétaires irréalistes. Tâche 3. Contributions PPP et financement aux normes RSDS
• Définir la manière dont les exigences de données, les indicateurs et les obligations de communication de l’information du RSDS doivent être traduits en obligations contractuelles, en indicateurs clés de performance et en mécanismes de paiement/incitation au sein des accords de concession et de PPP.
• Veiller à ce que les exigences RSDS et RISM définies par le(s) expert(s) en sécurité routière soient traduites en clauses juridiquement cohérentes et finançables sur le plan commercial.
• Conseiller sur les obligations de propriété, de partage et de communication des données entre le concédant, le concédant privé/la SPV et le système public de données. Tâche 4. Mécanismes de financement des interventions fondées sur les données
• Identifier et évaluer les mécanismes de financement des interventions de sécurité routière fondées sur les données au sein des structures de concession et de PPP, y compris les ajustements de péage/tarifs, les mécanismes liés aux programmes d’investissement, les seuils de déclenchement des dépenses d’investissement, les paiements liés à la performance, ainsi que le financement mixte ou catalytique.
• Proposer des critères permettant de relier les interventions de sécurité priorisées (identifiées avec l’expert en sécurité routière) à des instruments de financement, à des lignes budgétaires et à des cycles de suivi/communication de l’information.
• Conseiller sur l’engagement auprès des bailleurs de fonds, des prêteurs et des investisseurs institutionnels lorsque les montages de financement nécessitent le consentement des prêteurs ou affectent l’équilibre financier du contrat. Tâche 5. Boîte à outils de clauses contractuelles types
• Diriger l’élaboration de la boîte à outils de clauses contractuelles types, comprenant des modèles de clauses, des options d’avenant/d’annexe et des notes explicatives de rédaction, destinés tant aux nouveaux contrats de concession, de PPP, fondés sur la performance et d’entreprises publiques qu’aux contrats existants. Tâche 6. Contributions à l’analyse des lacunes par pays et à la liste de contrôle de sélection des projets pilotes
• Définir les exigences de référence en matière de PPP/concession, contractuelles, institutionnelles et de financement pour les évaluations par pays et pour les projets pilotes.
• Fournir des critères techniques pour évaluer les cadres juridiques des PPP/concessions, la faisabilité des avenants contractuels, les processus d’approbation institutionnelle et la capacité de financement dans chaque pays bénéficiaire.
• Contribuer aux critères de sélection des projets pilotes du point de vue de la possibilité d’amendement contractuel, de la faisabilité financière, de l’état de préparation des parties prenantes (concédant/concédant privé/prêteurs) et de la reproductibilité. Tâche 7. Formation et transfert de connaissances
• Fournir le contenu technique relatif aux PPP, à la contractualisation et au financement des infrastructures destiné au module de formation.
• Appuyer l’élaboration de lignes directrices pratiques, d’études de cas et d’exercices sur la négociation, la rédaction et le financement des avenants contractuels liés au RSDS, à l’intention des agents publics, des unités PPP, des concédants et des opérateurs routiers. Tâche 8. Rapport de présélection
• Fournir les contributions techniques, contractuelles et financières relatives aux PPP/concessions dans le rapport de présélection utilisé pour choisir le projet pilote, y compris l’évaluation de la faisabilité de l’avenant, de la voie d’approbation et des conditions de financement dans les corridors candidats. Tâche 9. Rapport de projet pilote
• Contribuer à la composante contractuelle et financière du rapport de projet pilote : évaluation des dispositions contractuelles existantes et de la structure financière, avenants contractuels recommandés (clauses, dispositifs de suivi et de communication de l’information, responsabilités, mécanismes de financement) et voie d’approbation correspondante dans le pays pilote sélectionné. Tâche 10. Mission consultative et renforcement des capacités
• Participer à la mission consultative/atelier organisé(e) dans le pays pilote sélectionné afin de présenter les recommandations contractuelles et de financement aux autorités nationales, au concédant/à la SPV et d’appuyer le dialogue technique (non juridique) sur les avenants contractuels proposés.
• Assurer la fourniture du contenu technique relatif aux PPP, à la contractualisation et au financement dans le cadre du programme de renforcement des capacités destiné aux autorités publiques, aux unités PPP et aux concédants, et appuyer la mission de politique publique/l’atelier au niveau du projet pilote consacré(e) à la mise en œuvre des avenants contractuels et institutionnels. Produits communs à l’équipe L’ensemble des consultants contribueront à un ensemble intégré unique de produits. Le/la Consultant(e) veillera à ce que ses contributions soient techniquement alignées sur les travaux des autres consultants et présentées dans un style adapté à une intégration directe dans le produit de connaissances.
• Produit de connaissances : Mise en œuvre efficace et durable du RSDS dans les concessions routières et les PPP.
• Méthodologie et modèle d’analyse des lacunes par pays, destinés aux six pays bénéficiaires.
• Six contributions ou évaluations d’analyse des lacunes au niveau pays, selon le rôle concerné.
• Liste de contrôle spécifique au projet pour la sélection des projets pilotes de concession ou de PPP adaptés aux actifs concernés.
• Boîte à outils de clauses contractuelles types et options d’amendement/d’annexe pour les contrats nouveaux et existants.
• Programme de formation et de renforcement des capacités destiné aux gouvernements, aux unités PPP, aux autorités routières, aux concédants et aux parties prenantes concernées, y compris des lignes directrices pratiques.
• Rapport de présélection et rapport de projet pilote. Produits livrables
• Phase 1 : Produit de connaissances et analyse des lacunes Produit livrable 1 : Contributions au rapport initial
• Le/la consultant(e) fournira la méthodologie et le plan de travail propres à son rôle pour l’élaboration du cadre contractuel et de financement des PPP/concessions du Produit de connaissances.
• Il/elle définira la manière dont la structuration contractuelle, la répartition des risques, les mécanismes de financement et la boîte à outils de clauses contractuelles types seront reflétés dans le Produit de connaissances, le modèle d’analyse des lacunes par pays, la liste de contrôle de sélection des projets pilotes et le module de formation. Produit livrable 2 : Contributions au rapport intermédiaire 1
• Le/la consultant(e) fournira des contributions techniques provisoires relatives aux PPP/concessions et au financement, fondées sur un étalonnage international et une étude documentaire.
• Il/elle présentera les bonnes pratiques relatives à la structuration des obligations liées au RSDS, à la répartition des risques, aux mécanismes de financement et aux procédures d’avenant contractuel, ainsi qu’à l’adaptation des pratiques internationales de PPP/concession aux contextes des pays à revenu faible et intermédiaire. Produit livrable 3 : Contributions au rapport intermédiaire 2
• Le/la consultant(e) fournira des chapitres provisoires relatifs aux PPP/concessions et au financement, ainsi que des outils pratiques destinés à être intégrés dans le Produit de connaissances et les lignes directrices, y compris une première version de la boîte à outils de clauses contractuelles types.
• Il/elle fournira les exigences minimales de référence en matière contractuelle et de financement, les critères de faisabilité des avenants, les contributions relatives aux PPP/concessions au modèle d’analyse des lacunes par pays, les contributions à la liste de contrôle de sélection des projets pilotes et le contenu technique des supports de formation. Produit livrable 4 : Contributions finales au Produit de connaissances
• Le/la consultant(e) fournira les contributions finales prêtes à publication relatives aux PPP/concessions et au financement, y compris la version finale de la boîte à outils de clauses contractuelles types.
• Il/elle inclura les orientations définitives relatives à la structuration contractuelle, à la répartition des risques, aux mécanismes de financement, aux clauses types, aux contributions à l’évaluation des projets pilotes et au contenu de formation. La contribution devra démontrer clairement comment les exigences RSDS et RISM peuvent être traduites en obligations contractuelles concrètes, finançables et juridiquement cohérentes. Produit livrable 5 : Rapport d’analyse des lacunes pour la Tunisie et la Libye
• Le/la consultant(e) établira deux rapports d’analyse des lacunes, l’un pour la Tunisie et l’autre pour la Libye, portant sur le cadre contractuel et institutionnel des PPP/concessions relatif aux systèmes de données de sécurité routière, couvrant les dispositifs juridiques et institutionnels, la faisabilité des avenants contractuels, la structure de financement et les principales lacunes au regard du Produit de connaissances.
• Phase 2 : Projet pilote dans un pays et renforcement des capacités Produit livrable 1 : Rapport de présélection
• Établir les rapports de présélection en vue du choix du projet pilote, sur la base de la faisabilité des avenants contractuels, des conditions de financement, de l’engagement des parties prenantes (concédant, concédant privé, prêteurs) et de la pertinence pour les usagers des infrastructures routières. Produit livrable 2 : Rapport de projet pilote
• Établissement d’un rapport relatif au projet pilote retenu : i) évaluation initiale des dispositions contractuelles et de la structure financière du projet pilote sélectionné. ii) Formulation de recommandations, y compris les avenants contractuels proposés, les dispositifs de suivi et de communication de l’information, ainsi que les mécanismes de financement des améliorations prioritaires de sécurité pour les usagers des infrastructures routières. Modalités de communication de l’information Pour la première phase du projet – élaboration du produit de connaissances
• La CEE-ONU (UNECE) assure la direction technique du Produit de connaissances, y compris par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur les partenariats public-privé. Le/la Coordonnateur(trice) technique de la CEE-ONU gère la coordination technique quotidienne de l’équipe de consultants. Le/la Consultant(e) relèvera, sur le plan administratif, de l’UNOPS et fournira ses contributions techniques sous la direction de la CEE-ONU et du/de la Coordonnateur(trice) technique.
• Le/la Consultant(e) fournira au/à la Coordonnateur(trice) technique les contributions techniques propres à son rôle pour l’élaboration du rapport initial, des rapports intermédiaires et du rapport final, avec la coordination et sous la supervision de l’UNOPS.
• Les contributions seront élaborées conformément à la méthodologie, au plan de travail, au calendrier de livraison et aux orientations convenus, afin de permettre leur consolidation dans les rapports d’ensemble.
• Le/la Consultant(e) révisera et complétera les contributions à la demande du/de la Coordonnateur(trice) technique et de la CEE-ONU, dans les délais définis, sous la supervision de l’UNOPS.
• Le/la Consultant(e) participera aux réunions de coordination définies par les organisations participantes des Nations Unies (PUNO) et le/la Coordonnateur(trice) technique, consultera les autres experts, partagera les projets aux fins d’intégration, intégrera les commentaires reçus et fournira un contenu dans le format, la longueur, le style et le niveau de détail requis pour un ensemble de publications cohérent et unique. Pour la seconde phase du projet – le projet pilote et le renforcement des capacités
• Le/la Consultant(e) fournira ses contributions techniques relatives aux PPP/concessions et au financement et contribuera à l'élaboration du rapport de présélection et du rapport de projet pilote sous la direction de l’UNOPS, en collaboration avec les homologues nationaux et les concessionnaires. Elle/il révisera ces contributions en réponse aux commentaires des homologues nationaux et des PUNO.
• Le/la Consultant(e) participera à la ou aux mission(s) consultative(s)/atelier(s) organisé(e)(s) dans le pays pilote sélectionné ainsi qu’aux activités de renforcement des capacités correspondantes, en fournissant le contenu technique relatif aux PPP/concessions et au financement, et en appuyant le dialogue technique (non juridique) avec les autorités publiques, le concédant/la SPV sur les avenants contractuels et les dispositifs de financement proposés.
• Le/la Consultant(e) contribuera, sur le plan contractuel et financier, au cadre de suivi, d’évaluation et d’apprentissage (MEL) du projet, dirigé par ONU-Habitat.
• Toute question nécessitant une interprétation juridique formelle, la rédaction d’instruments juridiques contraignants ou la négociation de contrats au nom d’un gouvernement sera renvoyée à l’autorité gouvernementale compétente et à ses conseils juridiques, conformément à la section K ci-dessous. Tout désaccord sur le contenu technique sera porté à l’attention du/de la coordonnateur(trice) technique et, si nécessaire, des PUNO aux fins de règlement, sans préjudice de la supervision administrative exercée par l’UNOPS. Education Requirements Diplôme universitaire supérieur (master ou Diplôme d’ingénieur ) en droit, finance, économie, administration des affaires, politique publique, génie civil/des transports au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle pertinente est requis Requirements Experience Requirements
• Au moins 05 ans d’expérience professionnelle en financement de projet, structuration de contrats de PPP/concession, en conseil transactionnel, en financement des infrastructures ou en levée de fonds est requise.
• Une expérience en infrastructure routière constitue un atout majeur ;
• Une expérience auprès d’organisations internationales, de banques multilatérales de développement, de plateformes de connaissances sur les PPP (par exemple, IFC, EBRD, , le PPP Knowledge Lab de la BM/du PPIAF) ou d’organismes similaires est fortement souhaitable.
• Une certification en PPP est fortement souhaitable